Pierre Deval et Jean Veil

Vous soulignez plusieurs changements récents et structurants dans le paysage des offres publiques
Le changement principal est l’abandon de la politique historique de l’AMF en cas de recours contre ses
décisions de conformité. En effet, depuis l’opération Société de la Tour Eiffel, l’AMF ne reporte plus la
date de clôture de l’offre après l’arrêt de la Cour d’appel en cas de recours sur la conformité de l’offre.
Cette nouvelle politique est également à mettre en regard de la réforme législative qui a limité à 5 mois
le délai maximum donné à la Cour d’appel de Paris pour se prononcer sur le recours.
Les débats techniques qui ont eu lieu ensuite sur la réversibilité d’une offre publique qui serait allée à
son terme en cas de décision d’annulation ultérieure de la Cour d’appel ont semble-t-il été réglés dans
l’affaire Gameloft puisque Vivendi a pris à cette occasion l’engagement de conserver les actions
acquises dans le cadre de l’offre sur un compte bloqué permettant de retourner leurs actions aux
actionnaires qui en feraient la demande si l’offre venait à être invalidée. Il est très probable que ce type
d’engagement est appelé à se généraliser en cas de recours sur une offre publique.
Il faut enfin parler du dossier Altice/SFR qui signale peut être un durcissement du régulateur en
matière d’offres volontaires. En effet, dans ces offres, l’AMF ne contrôle pas le prix proposé par
l’initiateur à la différence des offres obligatoires. A notre connaissance, c’est la première fois que
l’AMF refuse une conformité pour une question qui n’est pas liée au prix ou à des problématiques
d’action de concert. Faut-il y voir une évolution de sa jurisprudence, l’avenir le dira.
Que change pour vous le fait que l’AMF ait décidé de ne plus « suspendre » les opérations de marché
en cas de recours en justice ?
La décision a été prise après l’interminable offre sur Club Med qui avait montré les effets pervers que
pouvait avoir la pratique de l’AMF. La ligne a été tenue, par exemple récemment sur Gameloft et sur
Foncière de Paris.
En pratique, il est rarissime que la Cour d’appel invalide une conformité AMF et la suspension des
calendriers revenait in fine à permettre à des tiers plus ou moins bien intentionnés de rendre les opération
beaucoup plus longues et incertaines et donc plus chères à réaliser.