Manquement d’initié

Défini à l’article 622-1 du Règlement général de l’AMF comme le fait d’utiliser une information privilégiée en acquérant ou en cédant (ou en tentant de le faire) pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information. Par opposition au délit d’initié qui prend en compte l’intention de la personne en cause, un manquement est constitué dès lors que la personne en cause a enfreint l’interdiction posée par le Règlement général de l’AMF, indépendamment du point de savoir si elle a agi délibérément ou non.