Information obligatoire permanente

Obligation pour les émetteurs de porter, dès que possible, à la connaissance du public toute information privilégiée qui les concerne. Cette information prend la forme d’un communiqué public transmis également en temps réel à l’AMF.
Toutefois, l’émetteur peut, toujours sous sa responsabilité, décider de différer la publication de l’information si elle est de nature à porter atteinte à ses intérêts légitimes, si cette non publication « ne risque pas d’induire le public en erreur » et s’il est en mesure d’en assurer la confidentialité.
L’ESMA fournit une liste indicative et non exhaustive de ces intérêts légitimes et l’AMF a publié en octobre 2016 un Guide sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée, suite à l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 des règlements d’application du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (appelé règlement « MAR »).
Outre le dispositif interne permettant de préserver la confidentialité de l’information, l’émetteur doit notamment mettre en place des process permettant de tracer toutes les étapes du différé d’une information privilégiée et avertir l’AMF immédiatement après la publication de l’information qu’il vient de publier une information dont il avait décidé de différer la publication.