Franchissement de seuil statutaire

En complément des obligations relatives aux franchissements de seuils légaux, les statuts d’un émetteur peuvent prévoir l’obligation, pour ses actionnaires, de l’informer en cas de franchissement de seuils par fraction de capital inférieure à 5 % (sans que ces seuils puissent être inférieurs à 0,5 %). (art. L233-7-III du Code de commerce).