Franchissement de seuil légal

Toute personne, physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30%, 33,33 % ,50 %, 66,66 %, 90 % ou 95 % du capital ou des droits de vote d’une société cotée doit en informer la société concernée et l’AMF au plus tard le 4ème jour de bourse suivant le franchissement de seuil. Cette information est communiquée au marché par l’AMF.
Lorsqu’une personne franchit, à la hausse ou à la baisse, le seuil de 10 %, 15%, 20%, 25 % du capital ou des droits de vote d’un émetteur, elle est en outre tenue de déclarer au marché ses intentions à l’égard de l’émetteur au cours des six mois à venir (cf. Déclaration d’intention).
Lorsqu’un actionnaire seul ou de concert vient à détenir plus de 30% du capital ou des droits de vote d’un émetteur, il est tenu de déposer un projet d’Offre Publique d’Achat (OPA) visant la totalité du capital.