Droit de vote

Droit fondamental de l’actionnaire qui lui permet de participer de manière effective aux décisions collectives qui concernent l’émetteur.
 Depuis la loi dite « Florange » du 29 mars 2014 et l’instauration d’un droit de vote double automatique à compter du 2 avril 2016 pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis 2 ans au moins. Les statuts de l’émetteur peuvent contenir une clause contraire, ainsi qu’une clause de plafonnement des droits de vote qui limite le nombre de vote des actionnaires en Assemblée générale. En outre, depuis l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières, il est possible, dans certaines limites, de créer des actions de préférence sans droit de vote.