Déclaration d’intention

Lorsque les actions d’une société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, toute personne tenue de déclarer les franchissements de seuil légaux est en outre tenue de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir lorsqu’elle franchit les seuils de 10%, 15%, 20% et 25%. Cette déclaration précise les modes de financement de l’acquisition, si l’acquéreur agit seul ou de concert, s’il envisage d’arrêter ses achats ou de les poursuivre, d’acquérir ou non le contrôle, la stratégie qu’il envisage vis-à-vis de l’émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre, ainsi que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et droits de vote. Elle précise également si l’acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle d’une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance. En cas de changement d’intention dans le délai de 6 mois, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la société et à l’AMF sans délai et portée à la connaissance du public, ce qui fait de nouveau courir le délai de 6 mois.