Convocation

Dans les sociétés anonymes, l’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration ou le Directoire (sauf exceptions, en cas de carence ou d’urgence).
Les statuts fixent les règles de convocation des assemblées d’actionnaires, dans la limite des prescriptions légales et réglementaires.
L’Assemblée générale ne peut se réunir qu’après la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales d’un avis de réunion au moins 35 jours avant la réunion de l’Assemblée, puis de l’avis de convocation proprement dit au moins 15 jours avant sa tenue (sur première convocation) par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales et par lettre individuelle pour les actionnaires nominatifs dans les sociétés cotées (par courrier dans les sociétés non cotées). Au-delà des éléments obligatoires, la plupart des sociétés complètent leur convocation par des informations sur la société. Certaines sociétés adressent le rapport annuel à leurs actionnaires nominatifs et à ceux qui en font la demande avant l’Assemblée. Les actionnaires bénéficient en tout état de cause d’un droit de communication préalable à l’Assemblée qui leur permet d’obtenir la mise à disposition de certains documents (comptes annuels, comptes consolidés, rapports du Conseil d’administration, rapport du Président sur le contrôle interne…) dans un délai raisonnable avant la tenue de l’Assemblée.
En cas de violation des règles de convocation, l’Assemblée est nulle de plein droit lorsqu’il s’agit des dispositions régissant l’ordre du jour, et elle encourt une nullité facultative lorsque l’irrégularité porte sur une autre règle. Certains défauts de convocation (des commissaires aux comptes, de l’Assemblée Générale Ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice, de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cas de perte de la moitié du capital social) sont sanctionnés pénalement.
En application de l’article 130 du décret du 23 mars 1967, les sociétés ayant des titres cotés sur un marché réglementé sont tenues, 35 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée, de publier au BALO un avis de réunion.