Contrôle interne

Dispositif d’une société destiné à assurer la conformité aux lois et règlements, l’application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale, le bon fonctionnement des processus internes de la société, la fiabilité des informations financières, et qui contribue, d’une manière générale, à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources.
La Loi de Sécurité Financière a introduit l’obligation, pour les sociétés anonymes, d’établir un rapport du Président du Conseil d’administration (ou du Conseil de surveillance) rendant compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil, ainsi que des procédures de gestion des risques et de contrôle interne.
Ce rapport doit être joint au rapport du Conseil d’administration (ou du Directoire) et présenté à l’Assemblée.
La loi Breton a limité l’obligation de présenter un rapport du Président sur le contrôle interne aux seules sociétés ayant des titres cotés sur un marché réglementé.
Les commissaires aux comptes présentent dans un rapport joint leurs observations sur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière décrites dans le rapport du Président sur le contrôle interne.
L’ordonnance du 8 décembre 2008 impose aux Comités d’audit d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne.