Conseil de surveillance

Organe collégial de surveillance des sociétés anonymes ayant adopté une structure de direction de type dualiste, il est composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus (ce nombre peut être porté à vingt-quatre en cas de fusion que la société soit cotée ou non). A la différence du Conseil d’administration, le conseil de surveillance a seulement pour mission de contrôler la gestion de la société effectuée par le Directoire.
A ce titre, notamment, le Conseil de surveillance vérifie et contrôle les comptes établis par le Directoire, et peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun et se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Enfin, le Directoire est tenu de présenter un rapport au Conseil de surveillance au moins une fois par trimestre.
La loi NRE puis la loi Breton (du 26 juillet 2005) ont assoupli les modalités de réunion du Conseil de surveillance. Ainsi, sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir la tenue des Conseils de surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, hormis pour le contrôle et la vérification des comptes annuels.
Depuis le 1 janvier 2009, la loi n’impose plus aux membres du Conseil de surveillance d’avoir la qualité d’actionnaire