APE (Appel Public à l’Epargne)

Avant avril 2009 , l’appel public à l’épargne consistait en l’admission d’un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, ou l’émission ou la cession d’instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d’investissement. 
La réalisation d’une opération par appel public à l’épargne mettait à la charge de l’émetteur des obligations spécifiques notamment en termes d’information financière, et ce au-delà de la publication d’un prospectus spécifique à l’opération. 
Depuis avril 2009, la notion d’appel public à l’épargne a disparu au profit de deux notions : 
 • l’admission aux négociations sur un marché réglementé ; 
 • l’offre au public de titres financiers. 
Le statut de « société APE » a aussi disparu : une offre au public sans admission sur un marché réglementé n’entraîne plus d’obligations de publication des informations réglementées post-opération.
L’article L411-2 du Code Monétaire et Financier précise quels types d’opérations ne sont pas des offres au public et ne donnent par conséquent pas lieu à l’établissement d’un prospectus.