Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-­‐après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes d’abonnement à L’Hebdo des AG effectuée par la personne morale auteur de la commande (ci-­‐après  » le Client ») auprès de la société EquityStories SAS, immatriculée au Registre du Commerce Paris B sous le numéro de SIRET 803 810 811 00015, ayant son siège social 79 rue Notre-­‐Dame des Champs 75006 Paris et ses bureaux 153 Boulevard Haussmann 75008 Paris. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des CGV. EquityStories SAS pourra modifier les CGV à tout moment. Les CGV prévalent sur toute condition contraire, à l’exception de celles qui auront été acceptées expressément par écrit par EquityStories SAS.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Sur demande du Client, EquityStories SAS transme^ra au Client un bon de commande. Le Client devra compléter les conditions particulières figurant au recto du bon de commande d’abonnement, le faire signer par un représentant dûment habilité et l’adresser par courrier postal à Hebdo des AG, 153 Boulevard Haussmann 75008 Paris, ou par courrier électronique à contact@hebdodesag.fr.

ARTICLE 3 – VALIDATION

EquityStories SAS informera le Client de la validation de sa commande par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique du contact Client indiqué sur le bon de commande et adressera la facture correspondante au Client.
EquityStories SAS se réserve le droit de refuser toute commande ou d’annuler tout abonnement en cas de non respect des CGV par le Client ou en cas de différend relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande sera considérée comme définitive après encaissement par EquityStories SAS de la totalité du montant de l’abonnement du par le Client, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-­‐après.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES COMMANDES

Prix : Les prix mentionnés sur le bon de commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et s’entendent hors taxes. Le montant total de l’abonnement souscrit est payable en totalité et en un seul versement, et conditionne la validation de l’abonnement. Facturation : Les factures de EquityStories SAS sont établies toutes taxes comprises en euros et payables à réception de facture. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Règlement : Les factures de EquityStories SAS sont payables au siège social de la société et selon les conditions indiquées sur facture. Retard de règlement : Tout retard de paiement par rapport aux délais indiqués entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une facturation complémentaire de pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Chaque numéro de L’Hebdo des AG sera envoyé le 1er jour ouvré de la semaine, pendant la durée de l’abonnement souscrit, par courrier électronique à chacune des adresses électroniques indiquées par le Client dans les conditions particulières. Le Client notifiera à EquityStories SAS toute suppression, modification ou ajout parmi les adresses électroniques des des.nataires. Seuls les membres du personnel du Client peuvent être destinataires.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELECTUELLE / DROITS A L’IMAGE

Les éléments (textes, photos, illustrations, etc..) reproduits dans L’Hebdo des AG sont protégés par la législation française relative à la propriété Intellectuelle et notamment au droit d’auteur et au droit des marques. En conséquence, la reproduction, la représentation ou l’adaptation en tout ou partie des éléments reproduits dans L’Hebdo des AG est strictement interdite, sauf autorisation expresse de EquityStories SAS. De même, la reproduction, la représentation ou l’adaptation de tout ou partie de l’image d’une personne ou d’un bien qui pourrait être reproduite dans L’Hebdo des AG est strictement interdite, en vertu de l’ar.cle 9 du code civil.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

L’abonnement souscrit est personnel et limité au Client. En conséquence, celui-­‐ci s’interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre de l’abonnement. De même, le Client s’interdit de transférer tout ou partie de L’Hebdo des AG à toute
personne tierce à sa société.

ARTICLE 8 – DUREE

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date de la validation de la commande par EquityStories SAS et pour la durée déterminée visée aux conditions particulières.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

EquityStories SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer les services dans les meilleures conditions et est tenu à une obligation de moyens. EquityStories SAS ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement informatique ou de tout événement indépendant de sa volonté retardant ou empêchant la bonne
livraison de L’Hebdo des AG. EquityStories SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du Client, sur son veille à ce que les informations et données contenues dans L’Hebdo des AG soient fiables et exactes
au jour de la livraison, mais ne peut garantir le Client à ce titre. En toute hypothèse, la responsabilité de EquityStories SAS est limitée à la durée de l’abonnement et se trouve plafonnée au montant perçu au titre dudit abonnement.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGV et l’abonnement souscrit par le Client sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout différend, qui n’aurait pu être résolu par un accord amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris